Historique des modifications
Modifications apportées au guide TRIAS
| Date | Page | Modifications |
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| 01.09.2026 | Bases et introduction → Objectifs des marchés publics et principes régissant la procédure → Confidentialité des informations | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Le principe de confidentialité ne doit pas non plus pouvoir être contourné par l'introduction d'un moyen de droit. C'est pourquoi il n‘existe en principe pas de droit de consultation des documents de soumission des concurrents dans le cadre d‘une procédure de recours. Une fois la procédure d'adjudication terminée, la Loi fédérale sur la transparence (LTrans) est en principe applicable, étant entendu que cette loi prévoit également la protection des secrets professionnels, d'affaires et de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans).Une fois la procédure d’adjudication terminée, des droits d’accès et d’information peuvent exister en vertu des législations cantonales sur la transparence. Toutefois, là encore, des réserves concernant les secrets professionnels, d’affaires et de fabrication sont généralement prévues.» |
| 01.09.2026 | Etape 3: Choix et déroulement de la procédure d’adjudication → 3.5: Checklistes → Procédure sur invitation sur les marchés non soumis aux accords internationaux (check-list) | Modification des intitulés des points 2 et 3:
Avant:
Après: |
Ajout d'un texte au point 3:
«L‘invitation et les documents d‘appel d‘offres ne peuvent pas faire l‘objet d‘un recours. Les griefs à cet égard ne peuvent être invoqués que dans le cadre d‘un recours formé contre une décision sujette à recours (art. 53 al. 1 LMP/AIMP, en règle générale l‘attribution du marché).»
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| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.1 Vue d’ensemble → Termes «appel d’offres» et «documents d’appel d’offres» → «Documents d’appel d’offres» → Indications minimales | Ajout d'un nouveau hyperlien:
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| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.3 Description des prestations, spécifications techniques, organisation → Durabilité | Avant:
Après: |
| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.4 Critères d’adjudication, pondération, déroulement de l’évaluation des offres → Critères de prix et de qualité, nouvelle culture en matière d’adjudication | Ajout d'un texte au dernier paragraphe:
«Toutefois, même dans le cas de marchés complexes, le prix doit, conformément à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, être pris en compte à hauteur d‘au moins 20%.» |
Ajout d'un nouveau hyperlien:
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| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.6 Publication, délais, langues, séance de questions-réponses → Documents d’appel d’offres → Particularités de la procédure sur invitation | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«L‘invitation et les documents d‘appel d‘offres ne peuvent pas faire l‘objet d‘un recours. Les griefs à cet égard ne peuvent être invoqués que dans le cadre d‘un recours formé contre une décision sujette à recours (art. 53 al. 1 LMP/AIMP, en règle générale l‘attribution du marché).» |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Examen des offres dans la procédure ouverte et sélective | Modification du titre:
Avant:
Après: |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Examen des offres dans la procédure ouverte et sélective → Contrôle d’aptitude | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Lors de la planification et de la mise en oeuvre de la procédure d‘adjudication, il convient de tenir compte du fait que les soumissionnaires présélectionnés n‘ont, dans un premier temps, aucun intérêt digne de protection à contester leur aptitude respective. Des griefs y relatifs pourront toutefois être invoqués dans le cadre d‘une procédure de recours ultérieure à l‘encontre de la décision d‘adjudication.» |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.3 Exclusion et interruption → Motifs d’exclusion (à titre d’exemple): art. 44 al. 1 LMP / AIMP | Ajout d'un nouveau point de liste avec des hyperliens:
«Non-correction des failles informatiques : lorsque l‘Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) a connaissance d‘une faille informatique, il en informe immédiatement le fabricant du matériel ou du logiciel concerné et lui fixe un délai raisonnable pour y remédier. Le non-respect de ce délai expose le fabricant aux sanctions prévues par le droit des marchés publics.
Hyperliens |
Ajout et adaptation des exemples:
Avant:
Après: | ||
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Quelles décisions peuvent être attaquées par voie de recours? → Rôle de l’adjudicateur | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«La compétence s‘agissant de l‘instruction et de la décision appartient à l‘instance de recours (en vertu de l‘effet dévolutif du recours). Le pouvoir adjudicateur ne peut rendre une nouvelle décision dans le cadre de la procédure de recours pendante que si celle-ci fait droit aux conclusions de la recourante. Dans le cas contraire, cette décision doit être considérée comme une demande du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure de recours.» |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Comment la procédure de recours se déroule-t-elle? → Quelles sont les conséquences de l’octroi de l’effet suspensif? | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Lorsque certaines (parties de) prestations sont urgemment nécessaires, l‘autorité de recours peut n‘accorder l‘effet suspensif que partiellement et ainsi autoriser le pouvoir adjudicateur à bénéficier partiellement (p. ex. en termes de volume et/ou de durée) de ces prestations de manière anticipée.» |
| 01.09.2026 | Etape 7: Conclusion et mise en œuvre du contrat, sanctions → 7.1 Conclusion du contrat → Autorisation de conclure → Documentation | Ajout d'un nouveau hyperlien:
CA/KBOB Fiche «Apposition de signatures électroniques à la conclusion de contrats d'acquisition» |
| 01.09.2026 | Etape 7: Conclusion et mise en œuvre du contrat, sanctions → 7.1 Conclusion du contrat → Autorisation de conclure → En cas de demande d’effet suspensif manquante ou rejetée | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«En principe, pour les marchés publics soumis aux accords internationaux, le pouvoir adjudicateur ne peut conclure un contrat d‘acquisition qu‘au plus tôt à l‘expiration du délai de recours contre la décision d‘adjudication (20 jours à compter de la notification), majoré d‘un délai de 5 jours ouvrables. Pour les marchés publics ne relevant pas des accords internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu dès l‘adjudication. Si le contrat est conclu prématurément, une éventuelle procédure de recours risque d‘aboutir à une injonction judiciaire de résilier le contrat conclu prématurément et, cas échéant, de procéder à la répétition des prestations. Voir également à ce sujet le point 6.4 Procédure de recours → Comment l‘autorité de recours statue-t-elle sur le recours? → Que se passe-t-il si le contrat avec le soumissionnaire a déjà été conclu?» |
| 01.09.2026 | Etape 7: Conclusion et mise en œuvre du contrat, sanctions → 7.4 Transfert du contrat et fin anticipée du contrat (informations / exemples) → Raisons possibles / exemples | Ajout d'un nouveau point de liste:
«Si l‘adjudicataire se retire durant l‘exécution du marché, celui-ci, respectivement la part restante, doit faire l‘objet d‘une nouvelle adjudication, le cas échéant après avoir préalablement interrompu la procédure et procédé à un nouvel appel d‘offres. Voir à ce sujet les explications au point 7.1 Conclusion du contrat, révocation; Conséquences juridiques: retour à la procédure d‘adjudication.» |